Les règles de sécurité et de sûreté applicables à un terminal méthanier flottant en France

En introduisant le concept de terminal méthanier flottant (TMF) en droit français, la loi du 16 août 2022 a choisi de distinguer le régime juridique du navire et celui du projet d’installation du TMF. Cette solution de simplicité interroge le système de prévention des risques qui en découle....

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書誌詳細
第一著者: Boillet, Nicolas
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2024
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM

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