L’installation du terminal méthanier flottant sur le domaine public portuaire : une dérogation originale aux règles de mise en concurrence des titres d’occupation domaniaux

La motivation avancée par les autorités portuaires pour soustraire l’occupation domaniale du FSRU aux règles de mise en concurrence apparaît originale par son contenu et laisse transparaître un interventionnisme de l’État central sujet à interrogations.

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書誌詳細
第一著者: Chouquet, Marine
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2024
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_241_0051RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-1-page-51?lang=fr L’installation du terminal méthanier flottant sur le domaine public portuaire : une dérogation originale aux règles de mise en concurrence des titres d’occupation domaniaux Chouquet, Marine2024 concurrenceDomaine publicportterminal méthanier flottantCompetitionFSRUPortPublic domainfre Revue juridique de l’environnement | 49 | 1 | 2024-04-04 | p. 51-59 | 0397-0299 RJE_24123 La motivation avancée par les autorités portuaires pour soustraire l’occupation domaniale du FSRU aux règles de mise en concurrence apparaît originale par son contenu et laisse transparaître un interventionnisme de l’État central sujet à interrogations. The motivation put forward by the port authorities to exempt the occupation of the FSRU from the rules of competition appears to be original in its content and reveals a government interventionism that raises questions.Cairn restricted access
language Français
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Chouquet, Marine
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