Urbanisme

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Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement a été essentiellement marquée par la validation des dérogations introduites à la protection de l’environnement au nom de la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fondé l’objectif de réduction des gaz...

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Hlavní autor: Meunier-Garner, Marie-Odile
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2023
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_234_0919RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-4-page-919?lang=fr Urbanisme Meunier-Garner, Marie-Odile2023 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 4 | 2023-12-08 | p. 919-930 | 0397-0299 RJE_2345 Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement a été essentiellement marquée par la validation des dérogations introduites à la protection de l’environnement au nom de la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fondé l’objectif de réduction des gaz à effet de serre sur l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, mais il s’est montré peu ambitieux dans l’interprétation des autres dispositions.Summary Arbitration and side-stepping, chronicle of the constitutional Council's application of the environmental charter. This year of constitutional litigation of the Environmental Charter was essentially marked by the validation of the exemptions introduced to environmental protection in the name of the energy transition. The Constitutional Council also based the GHG reduction objective on the OVC of environmental protection but was not very ambitious in the interpretation of the other Charter’s provisions.Cairn restricted access
language Français
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description Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement a été essentiellement marquée par la validation des dérogations introduites à la protection de l’environnement au nom de la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fondé l’objectif de réduction des gaz à effet de serre sur l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, mais il s’est montré peu ambitieux dans l’interprétation des autres dispositions.
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