Arbitrage et pas de côté chronique relative à l’application de la charte de l’environnement par le conseil constitutionnel

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement a été essentiellement marquée par la validation des dérogations introduites à la protection de l’environnement au nom de la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fondé l’objectif de réduction des gaz...

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Bibliografski detalji
Glavni autori: Fleury, Marine, Cohendet, Marie-Anne
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
Teme:
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM

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