Arbitrage et pas de côté chronique relative à l’application de la charte de l’environnement par le conseil constitutionnel
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement a été essentiellement marquée par la validation des dérogations introduites à la protection de l’environnement au nom de la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fondé l’objectif de réduction des gaz...
Spremljeno u:
| Glavni autori: | Fleury, Marine, Cohendet, Marie-Anne |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2023
|
| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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