Arbitrage et pas de côté chronique relative à l’application de la charte de l’environnement par le conseil constitutionnel
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement a été essentiellement marquée par la validation des dérogations introduites à la protection de l’environnement au nom de la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fondé l’objectif de réduction des gaz...
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2023
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cairn-RJE_234_0879RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-4-page-879?lang=fr Arbitrage et pas de côté chronique relative à l’application de la charte de l’environnement par le conseil constitutionnel Fleury, MarineCohendet, Marie-Anne2023 énergie nucléaireÉnergie renouvelablegénérations futuresOVC de protection de l’environnementprincipe de précautionEnvironmental protection OVCFuture generationsNuclear energyPrecautionary principleRenewable energyfre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 4 | 2023-12-08 | p. 879-891 | 0397-0299 RJE_2342 Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement a été essentiellement marquée par la validation des dérogations introduites à la protection de l’environnement au nom de la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fondé l’objectif de réduction des gaz à effet de serre sur l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, mais il s’est montré peu ambitieux dans l’interprétation des autres dispositions.Summary Arbitration and side-stepping, chronicle of the constitutional Council's application of the environmental charter. This year of constitutional litigation of the Environmental Charter was essentially marked by the validation of the exemptions introduced to environmental protection in the name of the energy transition. The Constitutional Council also based the GHG reduction objective on the OVC of environmental protection but was not very ambitious in the interpretation of the other Charter’s provisions.Cairn restricted access |
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Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement a été essentiellement marquée par la validation des dérogations introduites
à la protection de l’environnement au nom de la transition énergétique. Le Conseil
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