Étude des effets de la loi biodiversité sur la séquence éviter-réduirecompenser dans la jurisprudence administrative (août 2016-juillet 2022)

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fait évoluer le cadre juridique de la séquence ERC : celle-ci a été rattachée au principe de prévention (article L. 110-1 C. env.) et un régime juridique général sur les mesures de compensation a été créé (a...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Raquin, Samuel
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2023
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM

Ejemplares similares