Étude des effets de la loi biodiversité sur la séquence éviter-réduirecompenser dans la jurisprudence administrative (août 2016-juillet 2022)
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fait évoluer le cadre juridique de la séquence ERC : celle-ci a été rattachée au principe de prévention (article L. 110-1 C. env.) et un régime juridique général sur les mesures de compensation a été créé (a...
Guardado en:
| Autor principal: | Raquin, Samuel |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2023
|
| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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