Affichage professionnel: Étude des effets de la loi biodiversité sur la séquence éviter-réduirecompenser dans la jurisprudence administrative (août 2016-juillet 2022)

Étude des effets de la loi biodiversité sur la séquence éviter-réduirecompenser dans la jurisprudence administrative (août 2016-juillet 2022)

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fait évoluer le cadre juridique de la séquence ERC : celle-ci a été rattachée au principe de prévention (article L. 110-1 C. env.) et un régime juridique général sur les mesures de compensation a été créé (a...

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Auteur principal:	Raquin, Samuel
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2023
Sujets:	compensation jurisprudence loi Biodiversité Séquence ERC Case law Law of 8 August 2016 for the reconquest of biodiversity Mitigation hierarchy Nature and landscapes Offsetting
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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Étude des effets de la loi biodiversité sur la séquence éviter-réduirecompenser dans la jurisprudence administrative (août 2016-juillet 2022)

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