Dangos Staff: Le pacte vert européen au secours des forêts

Le pacte vert européen au secours des forêts

En dépit du fait que les traités constitutifs n’attribuent aucune compétence en matière forestière à l’Union européenne, le Pacte vert lui offre bel et bien l’opportunité d’agir en la matière. Mobilisant un large éventail d’instruments politico-juridiques (stratégies, lignes directrices, directives...

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Cyhoeddwyd:	2023
Pynciau:	biomasse déforestation directive « énergies renouvelables » Lignes directrices sur la protection des forêts nouveau cadre de surveillance et de planification stratégique des forêts Politique forestière européenne reboisement règlement anti-déforestation règlement relatif à la restauration de la nature restauration des forêts surveillance des forêts Biomass Deforestation European Forest Policy Forest Monitoring Forest Restauration Guidelines to support Forest protection New EU Framework for Forest Monitoring and Strategic Plans Reforestation Regulation on Deforestation-free product Regulation on nature restoration Renewable Energy Directive
Mynediad Ar-lein:	Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RJE_234_0803
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spelling	cairn-RJE_234_0803RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-4-page-803?lang=fr Le pacte vert européen au secours des forêts Brett, Raphaël2023 biomassedéforestationdirective « énergies renouvelables »Lignes directrices sur la protection des forêtsnouveau cadre de surveillance et de planification stratégique des forêtsPolitique forestière européennereboisementrèglement anti-déforestationrèglement relatif à la restauration de la naturerestauration des forêtssurveillance des forêtsBiomassDeforestationEuropean Forest PolicyForest MonitoringForest RestaurationGuidelines to support Forest protectionNew EU Framework for Forest Monitoring and Strategic PlansReforestationRegulation on Deforestation-free productRegulation on nature restorationRenewable Energy Directivefre Revue juridique de l’environnement \| Volume 48 \| 4 \| 2023-12-08 \| p. 803-812 \| 0397-0299 RJE_23496 En dépit du fait que les traités constitutifs n’attribuent aucune compétence en matière forestière à l’Union européenne, le Pacte vert lui offre bel et bien l’opportunité d’agir en la matière. Mobilisant un large éventail d’instruments politico-juridiques (stratégies, lignes directrices, directives, règlements, etc.) l’Union ouvre de multiples voies en vue d’améliorer le sort des écosystèmes forestiers. Dans un premier temps, elle tente de perfectionner les dispositifs d’observation des forêts (I.) puisque seule leur connaissance approfondie permet l’adoption de mesures pertinentes. Dans un deuxième temps, l’Union entreprend de renforcer la protection des forêts européennes et mondiales (II.) en luttant contre la déforestation et certains mésusages spécifiques du bois. Enfin, dans un troisième et dernier temps, l’Union entend mener une politique de reconstitution des forêts dégradées (III.) en vue d’enrayer cumulativement le changement climatique et l’érosion de la biodiversité. Despite the fact that the founding agreements do not give any competence in forestry matters to the European Union, the Green Deal does offer the opportunity to act in this area. Using a wide range of politico-legal instruments (strategies, guidelines, directives, regulations, etc.), the Union takes multiple paths to improve forest ecosystems. Its first ambition is to perfect the forest observation system (I.) in order to adopt relevant measures. Secondly, the Union intends to strengthen the protection of European and worldwide forests (II.) by struggling against deforestation and certain specific misuses of wood. Finally, the Union wishes to pursue a restoring policy of degraded forests (III.) with a view to simultaneously curbing climate change and the erosion of biodiversity. Cairn restricted access
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Eitemau Tebyg