L’insuffisance de l’action climatique à l’origine de violations de droits de l’Homme. Notes sur l’affaire Torrès devant le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies
Pour la première fois une décision sur les changements climatiques a été rendue au niveau international par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies. Très attendue, cette décision confirme la vocation des organes quasi-juridictionnels et juridictionnels de contrôle des droits humains de se...
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| Publié: |
2023
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cairn-RJE_233_0569RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-3-page-569?lang=fr L’insuffisance de l’action climatique à l’origine de violations de droits de l’Homme. Notes sur l’affaire Torrès devant le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies Perruso, Camila2023 adaptationatténuationchangements climatiquesComité des droits de l’Homme des Nations uniesdroit à la culturedroit à la viedroit à la vie privée et familiale et au domicileDroits de l’Hommepeuples autochtonesAdaptationClimate changeHuman rightsIndigenous peoplesMitigationRight to cultureright to lifeRight to private and family life and homeUN Human Rights Committeefre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 3 | 2023-09-13 | p. 569-584 | 0397-0299 RJE_23379 Pour la première fois une décision sur les changements climatiques a été rendue au niveau international par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies. Très attendue, cette décision confirme la vocation des organes quasi-juridictionnels et juridictionnels de contrôle des droits humains de se saisir sur le plan contentieux des questions climatiques lorsqu’elles portent atteinte aux droits de l’Homme. En l’espèce, des membres autochtones des îles du détroit de Torrès en Australie mettaient en cause l’insuffisance de l’action climatique de l’État comme facteur de violation de leurs droits. L’organe de l’ONU a constaté la violation des droits à la vie privée et familiale et au domicile et à la culture des requérants, en déterminant que l’État adopte des obligations positives préventives pour rendre plus ambitieuses ses stratégies de lutte contre les changements climatiques. For the first time, the United Nations Human Rights Committee adopted Views regarding climate change. This highly expected decision confirms the vocation of quasi-judicial and jurisdictional human rights monitoring bodies to address climate change issues through litigation involving the enjoyment of human rights. In this case, indigenous members of the Torres Strait Islands in Australia complained about the inadequacy of the State’s climate action, which violated their rights. The UN body found a violation of the applicant’s right to private and family life and home and their right to culture. It determined that the State undertake positive preventive obligations to enhance its strategies to tackle climate change. Cairn restricted access |
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Pour la première fois une décision sur les changements climatiques a été rendue au niveau international par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies. Très attendue, cette décision confirme la vocation des organes quasi-juridictionnels et juridictionnels de contrôle des droits humains de se saisir sur le plan contentieux des questions climatiques lorsqu’elles portent atteinte aux droits de l’Homme. En l’espèce, des membres autochtones des îles du détroit de Torrès en Australie mettaient en cause l’insuffisance de l’action climatique de l’État comme facteur de violation de leurs droits. L’organe de l’ONU a constaté la violation des droits à la vie privée et familiale et au domicile et à la culture des requérants, en déterminant que l’État adopte des obligations positives préventives pour rendre plus ambitieuses ses stratégies de lutte contre les changements climatiques.
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