Le nouvel accord sur la haute mer : une avancée du droit en trompe-l’œil

Après de longues négociations l’accord sur l’utilisation de la biodiversité de la haute mer a été signé le 4 mars 2023 et adopté par consensus à l'ONU le 19 juin 2023. Cet accord complémentaire de la Convention sur le droit de la mer instaure le principe de la délimitation d’aires marines prot...

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Auteur principal: Beurier, Jean-Pierre
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2023
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM

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