Le nouvel accord sur la haute mer : une avancée du droit en trompe-l’œil
Après de longues négociations l’accord sur l’utilisation de la biodiversité de la haute mer a été signé le 4 mars 2023 et adopté par consensus à l'ONU le 19 juin 2023. Cet accord complémentaire de la Convention sur le droit de la mer instaure le principe de la délimitation d’aires marines prot...
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| Publié: |
2023
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_233_0559RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-3-page-559?lang=fr Le nouvel accord sur la haute mer : une avancée du droit en trompe-l’œil Beurier, Jean-Pierre2023 aires protégéesDroit de la merhaute merpartage des avantagesressources génétiquesBenefit sharingGenetical resourcesHigh seaLaw of the seaProtected areasfre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 3 | 2023-09-13 | p. 559-568 | 0397-0299 RJE_23378 Après de longues négociations l’accord sur l’utilisation de la biodiversité de la haute mer a été signé le 4 mars 2023 et adopté par consensus à l'ONU le 19 juin 2023. Cet accord complémentaire de la Convention sur le droit de la mer instaure le principe de la délimitation d’aires marines protégées en haute mer afin de protéger les écosystèmes rares et fragiles. 30 % de l’océan seraient ainsi protégés à échéance de 2030. De plus, pour toute activité commerciale touchant les ressources génétiques, une étude d’impact préalable sera nécessaire. Il s’agit là d’avancées intéressantes du droit de l’environnement marin. Par contre l’accord ne concernant pas les pêches maritimes, il semble que celles-ci seront autorisées dans ces aires protégées, limitant ainsi la portée réelle de cette mesure. L’accord porte également sur la gestion de la biodiversité de haute mer et sur l’usage des gènes. Outre les dispositions destinées à un usage durable de ces ressources, l’essentiel de l’accord porte sur le partage des avantages au profit des États en développement, leur accès à l’information et le transfert des techniques selon des procédures comparables à celles de la Convention sur la protection de la diversité biologique. Enfin, on notera que l’accord crée un ensemble d’organes techniques et financiers lourd et complexe ne facilitant pas une future mise en œuvre aisée. After a long negociation, the agreement about the high sea biodiversity was signed on march the 4th of 2023 and adopted by consensus at the UNO june the 19th 2023. This agreement in complement of the law of the sea Convention creates the principle of the delimitation of protected marine areas in the high sea in order to protect rare and fragile ecosytems: thirty per cent of the ocean would be thus protected as soon as 2030. Moreover, for any commercial activity concerning genetical resources a previous impact assesment will be demanded. This is an interesting progress of the marine environmental law. However, since the agreement does not concern fisheries, they will probably be authorized in these areas, which represents a strong limitation of this disposition. The agreement also concerns the high sea biodiversity management and the use of genes: it essentially aims at a durable use of these resources and the sharing of the advantages for the benefit of the developing States and their access to information and to technology transfer comparable to what had already been instaured by the biodiversity protection Convention. Finally we will notice that this agreement creates many heavy and complicated technical and financial organisms which will not facilitate its future implementation. Cairn restricted access |
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Après de longues négociations l’accord sur l’utilisation de la biodiversité de la haute mer a été signé le 4 mars 2023 et adopté par consensus à l'ONU le 19 juin 2023. Cet accord complémentaire de la Convention sur le droit de la mer instaure le principe de la délimitation d’aires marines protégées en haute mer afin de protéger les écosystèmes rares et fragiles. 30 % de l’océan seraient ainsi protégés à échéance de 2030. De plus, pour toute activité commerciale touchant les ressources génétiques, une étude d’impact préalable sera nécessaire. Il s’agit là d’avancées intéressantes du droit de l’environnement marin. Par contre l’accord ne concernant pas les pêches maritimes, il semble que celles-ci seront autorisées dans ces aires protégées, limitant ainsi la portée réelle de cette mesure.
L’accord porte également sur la gestion de la biodiversité de haute mer et sur l’usage des gènes. Outre les dispositions destinées à un usage durable de ces ressources, l’essentiel de l’accord porte sur le partage des avantages au profit des États en développement, leur accès à l’information et le transfert des techniques selon des procédures comparables à celles de la Convention sur la protection de la diversité biologique.
Enfin, on notera que l’accord crée un ensemble d’organes techniques et financiers lourd et complexe ne facilitant pas une future mise en œuvre aisée.
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