Le rôle de l’assistant spécialisé en matière environnementale
Acteur de l’enquête pénale, l’assistant spécialisé en matière environnementale exerce ses fonctions au sein des pôles santé publique et environnement, et des pôles régionaux environnementaux. Intervenant dans le cadre défini par le Code de procédure pénale, il apporte un appui scientifique, techniq...
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| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2023
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_233_0523RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-3-page-523?lang=fr Le rôle de l’assistant spécialisé en matière environnementale Le Chatelier, Benjamin2023 assistant spécialiséContentieux environnementalinstructionparquetEnvironmental LitigationsEnvironmental Specialized AssistantInvestigationPublic Ministryfre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 3 | 2023-09-13 | p. 523-526 | 0397-0299 RJE_23374 Acteur de l’enquête pénale, l’assistant spécialisé en matière environnementale exerce ses fonctions au sein des pôles santé publique et environnement, et des pôles régionaux environnementaux. Intervenant dans le cadre défini par le Code de procédure pénale, il apporte un appui scientifique, technique et réglementaire aux magistrats du parquet ou de l’instruction. De l’analyse initiale d’une plainte et de la réglementation applicable, à la participation aux perquisitions et aux auditions, en passant par la recherche d’experts et le suivi de leurs travaux, l’assistant spécialisé peut intervenir à différents stades de l’enquête. Il est habilité à formuler des avis, rédiger des notes de synthèse ou d’analyse, qui pourront être versées au dossier de la procédure. Assurant une collaboration permanente avec les magistrats de la juridiction auprès de laquelle il est affecté, ses missions et sa compétence avant tout généraliste s’apparentent à celles d’un conseiller technique, aidant à la compréhension d’un contentieux à la fois spécialisé et diversifié. A key player in criminal investigations, the assistant specialized in environmental matters performs his or her duties within the public health and environment divisions, and the regional environmental divisions. Working within the framework defined by the Code of Criminal Procedure, they provide scientific, technical and regulatory support to public prosecutors and investigating magistrates. From the initial analysis of a complaint and the applicable regulations, to taking part in searches and hearings, to finding experts and monitoring their work, the specialized assistant can be involved at various stages of the investigation. He or she is empowered to formulate opinions and draft summary or analysis notes, which can be added to the case file. Working in constant collaboration with the magistrates of the court to which they are assigned, their missions and skills, above all those of a generalist, are akin to those of a technical advisor, helping to understand litigation that is both specialized and diversified. Cairn restricted access |
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Acteur de l’enquête pénale, l’assistant spécialisé en matière environnementale exerce ses fonctions au sein des pôles santé publique et environnement, et des pôles régionaux environnementaux. Intervenant dans le cadre défini par le Code de procédure pénale, il apporte un appui scientifique, technique et réglementaire aux magistrats du parquet ou de l’instruction. De l’analyse initiale d’une plainte et de la réglementation applicable, à la participation aux perquisitions et aux auditions, en passant par la recherche d’experts et le suivi de leurs travaux, l’assistant spécialisé peut intervenir à différents stades de l’enquête. Il est habilité à formuler des avis, rédiger des notes de synthèse ou d’analyse, qui pourront être versées au dossier de la procédure. Assurant une collaboration permanente avec les magistrats de la juridiction auprès de laquelle il est affecté, ses missions et sa compétence avant tout généraliste s’apparentent à celles d’un conseiller technique, aidant à la compréhension d’un contentieux à la fois spécialisé et diversifié.
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