Les politiques pénales environnementales : la recherche d’une réponse pénale effective et lisible
L’apparente éclosion du droit pénal de l’environnement au regard d’une législation récente créatrice de nouveaux délits et aggravant la répression ne doit pas dissimuler un constat dérangeant : l’action publique menée par le Ministère public induit un risque de dépénalisation de fait du droit de l’...
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2023
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cairn-RJE_233_0505RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-3-page-505?lang=fr Les politiques pénales environnementales : la recherche d’une réponse pénale effective et lisible Letouzey, Elise2023 action publiquealternativesdroit pénal de l’environnementdroit processuelPolitique pénalepratique des parquetspréventionrépressionAlternativesCriminal PolicyEnvironmental Criminal lawPreventionProcedural LawPublic actionPublic Prosecutor’s office practiceRepressionfre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 3 | 2023-09-13 | p. 505-514 | 0397-0299 RJE_23372 L’apparente éclosion du droit pénal de l’environnement au regard d’une législation récente créatrice de nouveaux délits et aggravant la répression ne doit pas dissimuler un constat dérangeant : l’action publique menée par le Ministère public induit un risque de dépénalisation de fait du droit de l’environnement. Le champ très largement contraventionnel du droit de l’environnement, ainsi que le recours massif aux alternatives aux poursuites pénales en font un contentieux aussi technique qu’atypique dans le paysage répressif, conduisant à une politique pénale en quête de coordination. La politique des parquets est ainsi débitrice d’abord d’une réponse pénale effective face à un droit pénal en retrait devant une atteinte à l’environnement, ensuite d’une réponse lisible face un maillage processuel complexe et technique. The apparent blossoming of environmental criminal law in the face of recent legislation creating new offences and increasing repression must not conceal a disturbing fact: public prosecution by the Public Prosecutor’s Office runs the risk of de facto decriminalizing environmental law. The largely contraventional scope of environmental law, and the massive use of alternatives to criminal prosecution, make this a technical and atypical area of law enforcement, leading to a criminal policy in search of coordination. The policy of public prosecutors’ offices is thus indebted firstly to an effective penal response to a criminal law that is in retreat in the face of environmental damage, and secondly to a legible response to a complex and technical procedural mesh. Cairn restricted access |
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L’apparente éclosion du droit pénal de l’environnement au regard d’une législation récente créatrice de nouveaux délits et aggravant la répression ne doit pas dissimuler un constat dérangeant : l’action publique menée par le Ministère public induit un risque de dépénalisation de fait du droit de l’environnement. Le champ très largement contraventionnel du droit de l’environnement, ainsi que le recours massif aux alternatives aux poursuites pénales en font un contentieux aussi technique qu’atypique dans le paysage répressif, conduisant à une politique pénale en quête de coordination. La politique des parquets est ainsi débitrice d’abord d’une réponse pénale effective face à un droit pénal en retrait devant une atteinte à l’environnement, ensuite d’une réponse lisible face un maillage processuel complexe et technique.
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