Accords sectoriels aux Conférences sur le climat

L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dan...

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Auteur principal: Lehmen, Alessandra
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2023
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_232_0267RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-2-page-267?lang=fr Accords sectoriels aux Conférences sur le climat Lehmen, Alessandra2023 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 2 | 2023-06-16 | p. 267-270 | 0397-0299 RJE_23248 L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dans les collectivités d’outre-mer pourtant régies par leurs propres règles en matière environnementale. Cette extension soulève plusieurs questions concernant à la fois le processus de construction de la définition, mais également son intervention dans les collectivités régies par la spécialité législative, là où l’intervention du législateur national n’est pas attendue.Article L. 334-1 of the Environmental Code lists what law intends to recognize as "marine protected areas". The scope of this enumerative definition has been gradually extended to the French overseas territories, even integrating marine protected areas located in French overseas collectivities governed by their own environmental rules. This extension raises several questions regarding both the process of construction of the definition, and also its intervention in the collectivities governed by the legislative specialty, where the intervention of the national legislator is not expected.Cairn free access
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description L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dans les collectivités d’outre-mer pourtant régies par leurs propres règles en matière environnementale. Cette extension soulève plusieurs questions concernant à la fois le processus de construction de la définition, mais également son intervention dans les collectivités régies par la spécialité législative, là où l’intervention du législateur national n’est pas attendue.
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