Qu’est une friche en droit ?

L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dan...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Naim-Gesbert, Éric
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2023
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_232_0261
record_format cairn
spelling cairn-RJE_232_0261RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-2-page-261?lang=fr Qu’est une friche en droit ? Naim-Gesbert, Éric2023 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 2 | 2023-06-16 | p. 261-266 | 0397-0299 RJE_23247 L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dans les collectivités d’outre-mer pourtant régies par leurs propres règles en matière environnementale. Cette extension soulève plusieurs questions concernant à la fois le processus de construction de la définition, mais également son intervention dans les collectivités régies par la spécialité législative, là où l’intervention du législateur national n’est pas attendue.Article L. 334-1 of the Environmental Code lists what law intends to recognize as "marine protected areas". The scope of this enumerative definition has been gradually extended to the French overseas territories, even integrating marine protected areas located in French overseas collectivities governed by their own environmental rules. This extension raises several questions regarding both the process of construction of the definition, and also its intervention in the collectivities governed by the legislative specialty, where the intervention of the national legislator is not expected.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dans les collectivités d’outre-mer pourtant régies par leurs propres règles en matière environnementale. Cette extension soulève plusieurs questions concernant à la fois le processus de construction de la définition, mais également son intervention dans les collectivités régies par la spécialité législative, là où l’intervention du législateur national n’est pas attendue.
author Naim-Gesbert, Éric
spellingShingle Naim-Gesbert, Éric
Qu’est une friche en droit ?
author_facet Naim-Gesbert, Éric
author_sort Naim-Gesbert, Éric
title Qu’est une friche en droit ?
title_short Qu’est une friche en droit ?
title_full Qu’est une friche en droit ?
title_fullStr Qu’est une friche en droit ?
title_full_unstemmed Qu’est une friche en droit ?
title_sort qu’est une friche en droit ?
publishDate 2023
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-2-page-261?lang=fr
_version_ 1877246716702359552