Qu’est une friche en droit ?
L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dan...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2023
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dans les collectivités d’outre-mer pourtant régies par leurs propres règles en matière environnementale. Cette extension soulève plusieurs questions concernant à la fois le processus de construction de la définition, mais également son intervention dans les collectivités régies par la spécialité législative, là où l’intervention du législateur national n’est pas attendue. |
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