Qualité de l’air

L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dan...

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Κύριος συγγραφέας: Allard, Aude
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2023
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_231_0251RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-1-page-251?lang=fr Qualité de l’air Allard, Aude2023 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 48 | 1 | 2023-03-09 | p. 251-253 | 0397-0299 RJE_23145 L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dans les collectivités d’outre-mer pourtant régies par leurs propres règles en matière environnementale. Cette extension soulève plusieurs questions concernant à la fois le processus de construction de la définition, mais également son intervention dans les collectivités régies par la spécialité législative, là où l’intervention du législateur national n’est pas attendue.Article L. 334-1 of the Environmental Code lists what law intends to recognize as "marine protected areas". The scope of this enumerative definition has been gradually extended to the French overseas territories, even integrating marine protected areas located in French overseas collectivities governed by their own environmental rules. This extension raises several questions regarding both the process of construction of the definition, and also its intervention in the collectivities governed by the legislative specialty, where the intervention of the national legislator is not expected.Cairn restricted access
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description L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dans les collectivités d’outre-mer pourtant régies par leurs propres règles en matière environnementale. Cette extension soulève plusieurs questions concernant à la fois le processus de construction de la définition, mais également son intervention dans les collectivités régies par la spécialité législative, là où l’intervention du législateur national n’est pas attendue.
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