Évolution des compétences dans le domaine de l’eau : de la loi de 1992 à la dilution

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d’État n’a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de...

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Hovedforfatter: Drobenko, Bernard
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2023
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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