Introduction : L’eau, ressource vitale fluidifiée par la loi du 3 janvier 1992

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d’État n’a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Naim-Gesbert, Éric
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2023
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

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