Introduction : L’eau, ressource vitale fluidifiée par la loi du 3 janvier 1992
Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d’État n’a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de...
שמור ב:
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2023
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d’État n’a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de décisions de non-renvoi de QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) liées à la Charte de l’environnement, qui posent encore et toujours la question des limites de l’office du juge du filtre. La Cour de cassation quant à elle n’a rendu qu’un seul arrêt sur la période couverte, indirectement lié à la protection environnementale. Il s’agit d’une décision de non-renvoi d’une QPC dans laquelle les articles de la Charte sont invoqués à titre presque anecdotique. |
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