Pollution de l’air

À la jurisprudence portant sur le droit pénal de fond s’ajoutent des éléments de procédure qui permettent la mise en œuvre de ce dernier. À la fois le législateur, par sa loi du 24 décembre 2020 instituant une justice pénale environnementale spécialisée et le juge, au gré de ses interprétations, s’e...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Moliner-Dubost, Marianne
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2022
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-3-page-643?lang=fr