Pollution de l’air
À la jurisprudence portant sur le droit pénal de fond s’ajoutent des éléments de procédure qui permettent la mise en œuvre de ce dernier. À la fois le législateur, par sa loi du 24 décembre 2020 instituant une justice pénale environnementale spécialisée et le juge, au gré de ses interprétations, s’e...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Moliner-Dubost, Marianne |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2022
|
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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