Pollution de l’air

À la jurisprudence portant sur le droit pénal de fond s’ajoutent des éléments de procédure qui permettent la mise en œuvre de ce dernier. À la fois le législateur, par sa loi du 24 décembre 2020 instituant une justice pénale environnementale spécialisée et le juge, au gré de ses interprétations, s’e...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Moliner-Dubost, Marianne
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2022
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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