Pollution de l’air

À la jurisprudence portant sur le droit pénal de fond s’ajoutent des éléments de procédure qui permettent la mise en œuvre de ce dernier. À la fois le législateur, par sa loi du 24 décembre 2020 instituant une justice pénale environnementale spécialisée et le juge, au gré de ses interprétations, s’e...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Moliner-Dubost, Marianne
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2022
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-3-page-643?lang=fr