Pollution de l’air

Pollution de l’air

À la jurisprudence portant sur le droit pénal de fond s’ajoutent des éléments de procédure qui permettent la mise en œuvre de ce dernier. À la fois le législateur, par sa loi du 24 décembre 2020 instituant une justice pénale environnementale spécialisée et le juge, au gré de ses interprétations, s’e...

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প্রধান লেখক: Moliner-Dubost, Marianne
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2022
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spelling cairn-RJE_223_0643RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-3-page-643?lang=fr Pollution de l’air Moliner-Dubost, Marianne2022 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 47 | 3 | 2022-09-16 | p. 643-655 | 0397-0299 RJE_22398 À la jurisprudence portant sur le droit pénal de fond s’ajoutent des éléments de procédure qui permettent la mise en œuvre de ce dernier. À la fois le législateur, par sa loi du 24 décembre 2020 instituant une justice pénale environnementale spécialisée et le juge, au gré de ses interprétations, s’emploient à fournir une réponse idoine aux infractions d’atteinte à l’environnement. Si le droit positif évolue dans le sens d’une meilleure appréhension de la spécificité de la problématique environnementale, la voie pénale, qu’elle soit contentieuse ou alternative aux poursuites, nécessite néanmoins encore beaucoup d’adaptations.In addition to the case law on substantive criminal law, there are procedural elements that enable the implementation of the latter. Both the legislator, through its law of 24 December 2020 instituting a specialised environmental criminal justice system, and the judge, according to his interpretations, are working to provide for an appropriate response to environmental offences. Although positive law is evolving in the direction of a better understanding of the specific nature of environmental problems, the criminal route, whether contentious or alternative to prosecution, still requires many adaptationsCairn free access
language Français
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description À la jurisprudence portant sur le droit pénal de fond s’ajoutent des éléments de procédure qui permettent la mise en œuvre de ce dernier. À la fois le législateur, par sa loi du 24 décembre 2020 instituant une justice pénale environnementale spécialisée et le juge, au gré de ses interprétations, s’emploient à fournir une réponse idoine aux infractions d’atteinte à l’environnement. Si le droit positif évolue dans le sens d’une meilleure appréhension de la spécificité de la problématique environnementale, la voie pénale, qu’elle soit contentieuse ou alternative aux poursuites, nécessite néanmoins encore beaucoup d’adaptations.
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