Legal Policy & Pandemics. The Journal of the Global Pandemic Network, Volume 1, Issues 1-2-3, December 2021, Rome, 380 pages

La loi de finances pour 2021 consolide le rôle central attribué à l’outil fiscal par les pouvoirs publics pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, confortant et remodelant un certain nombre de dispositifs déjà en vigueur. Au surplus, elle vient enfin poser les premiers...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Mekouar, Mohamed Ali
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2022
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-2-page-422c?lang=fr