Chronique de fiscalité française de l’environnement 2021-2022
La loi de finances pour 2021 consolide le rôle central attribué à l’outil fiscal par les pouvoirs publics pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, confortant et remodelant un certain nombre de dispositifs déjà en vigueur. Au surplus, elle vient enfin poser les premiers...
Zapisane w:
| Główni autorzy: | Billet, Philippe, Dufal, Rémy |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2022
|
| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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