Chronique de fiscalité française de l’environnement 2021-2022
La loi de finances pour 2021 consolide le rôle central attribué à l’outil fiscal par les pouvoirs publics pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, confortant et remodelant un certain nombre de dispositifs déjà en vigueur. Au surplus, elle vient enfin poser les premiers...
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cairn-RJE_222_0369RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-2-page-369?lang=fr Chronique de fiscalité française de l’environnement 2021-2022 Billet, PhilippeDufal, Rémy2022 biocarburantbudget vertdépenses fiscalesempreinte carbonefiscalité énergétiqueincitation fiscalemalus écologiquetaxe carboneTICGNtransition énergétiquebiofuelcarbon footprintcarbon taxdomestic tax on natural gas consumptionenergy taxationenergy transitiongreen budgetincentive taxmalus systemtax expendituresfre Revue juridique de l’environnement | Volume 47 | 2 | 2022-06-23 | p. 369-387 | 0397-0299 RJE_22269 La loi de finances pour 2021 consolide le rôle central attribué à l’outil fiscal par les pouvoirs publics pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, confortant et remodelant un certain nombre de dispositifs déjà en vigueur. Au surplus, elle vient enfin poser les premiers jalons d’une intégration par le droit fiscal des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, signe que le constat passé d’une biodiversité laissée pour compte par la fiscalité se veut moins radical. La loi de finances pour 2022 n’apporte pas de modifications majeures. La polarisation des politiques environnementales sur les changements climatiques se poursuit inlassablement, à la faveur d’une crise sanitaire à laquelle doit désormais succéder la relance économique, et avec elle le risque d’une remise en cause des politiques de sobriété énergétique.The finance law for 2021 consolidates the central role assigned to the tax system by the public authorities in reducing greenhouse gas emissions, reinforcing and reshaping a number of measures already in effect. Moreover, it has finally taken the first steps towards integrating into tax law the challenges of combating soil artificialization, which is a sign that biodiversity is not as overlooked by fiscal policy as it was noted before. The 2022 finance law does not bring any major changes. The focus of environmental policies on climate change continues unabated, from the COVID crisis that must now be followed by economic recovery, and with it the risk of calling into question policies of energy sobriety.Cairn free access |
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La loi de finances pour 2021 consolide le rôle central attribué à l’outil fiscal par les pouvoirs publics pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, confortant et remodelant un certain nombre de dispositifs déjà en vigueur. Au surplus, elle vient enfin poser les premiers jalons d’une intégration par le droit fiscal des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, signe que le constat passé d’une biodiversité laissée pour compte par la fiscalité se veut moins radical. La loi de finances pour 2022 n’apporte pas de modifications majeures. La polarisation des politiques environnementales sur les changements climatiques se poursuit inlassablement, à la faveur d’une crise sanitaire à laquelle doit désormais succéder la relance économique, et avec elle le risque d’une remise en cause des politiques de sobriété énergétique. |
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