Cadre de vie

Comme l’an passé, les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année aux dispositions applicables à la publicité extérieure issues de la loi Climat et Résilience. Le contentieux de la publicité illustre la notion large d’enseigne et apporte de nouve...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Zavoli, Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2022
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

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