Cadre de vie

Cadre de vie

Comme l’an passé, les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année aux dispositions applicables à la publicité extérieure issues de la loi Climat et Résilience. Le contentieux de la publicité illustre la notion large d’enseigne et apporte de nouve...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Zavoli, Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
Matèries:
contentieux
loi Climat et résilience
mobilier urbain
parcs éoliens
paysages
produits du terroir
publicité et enseignes numériques
règlement local de publicité
adverdisement and digital signs
Climate and resilience Act
landscape
litigation
local advertising regulation
local products
urban furniure
wind-farms
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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