Introduction
Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalit...
Salvato in:
| Autore principale: | Crozes, Amelia |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2022
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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