Introduction

Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalit...

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主要作者: Crozes, Amelia
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2022
在線閱讀:Accès Université d'Orléans et IFPM

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