La compétence du juge judiciaire dans les contentieux relatifs au devoir de vigilance

Le cinquième anniversaire de la loi sur le devoir de vigilance est l’occasion de revenir sur la (grande) difficulté procédurale mise en lumière par les premiers contentieux. Le législateur n’avait pas précisé ce qu’il fallait entendre par « juridiction compétente » pour connaître des actions portant...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Ilcheva, Ana-Maria
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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