La compétence du juge judiciaire dans les contentieux relatifs au devoir de vigilance
Le cinquième anniversaire de la loi sur le devoir de vigilance est l’occasion de revenir sur la (grande) difficulté procédurale mise en lumière par les premiers contentieux. Le législateur n’avait pas précisé ce qu’il fallait entendre par « juridiction compétente » pour connaître des actions portant...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Ilcheva, Ana-Maria |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2022
|
| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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