La compétence du juge judiciaire dans les contentieux relatifs au devoir de vigilance

Le cinquième anniversaire de la loi sur le devoir de vigilance est l’occasion de revenir sur la (grande) difficulté procédurale mise en lumière par les premiers contentieux. Le législateur n’avait pas précisé ce qu’il fallait entendre par « juridiction compétente » pour connaître des actions portant...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Ilcheva, Ana-Maria
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2022
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-1-page-139?lang=fr