La compétence du juge judiciaire dans les contentieux relatifs au devoir de vigilance
Le cinquième anniversaire de la loi sur le devoir de vigilance est l’occasion de revenir sur la (grande) difficulté procédurale mise en lumière par les premiers contentieux. Le législateur n’avait pas précisé ce qu’il fallait entendre par « juridiction compétente » pour connaître des actions portant...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2022
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Le cinquième anniversaire de la loi sur le devoir de vigilance est l’occasion de revenir sur la (grande) difficulté procédurale mise en lumière par les premiers contentieux. Le législateur n’avait pas précisé ce qu’il fallait entendre par « juridiction compétente » pour connaître des actions portant sur le devoir de vigilance. Plusieurs décisions s’en sont suivies, affirmant parfois des solutions contradictoires : tantôt on retenait la compétence du juge judiciaire, tantôt celle du juge consulaire. Les débats sur le fond des litiges n’ont jamais eu lieu, malgré l’urgence des problèmes évoqués (violations des droits humains, atteintes à l’environnement et au climat). Le législateur a alors décidé d’intervenir pour confier au seul Tribunal judiciaire de Paris la mise en œuvre desdites actions. |
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