Les bruits et les odeurs : un nouveau patrimoine rural. Commentaire de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises JORF du 30 janvier 2021

Les bruits et odeurs de la campagne font l’objet de contestations contentieuses. Afin de lutter contre ces recours dont le nombre est inconnu, le législateur voulait créer un patrimoine rural sensoriel qui ne pourrait par nature constituer des troubles anormaux de voisinage. Face à de nombreuses cri...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Jobart, Jean-Charles
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2022
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-4-page-727?lang=fr