Déclaration d’intérêt général
Le droit des installations classées a été marqué, d’une part, par l’adoption de dispositions destinées à tirer les conséquences de l’accident de l’usine Lubrizol et, d’autre part, par la loi ASAP dont les dispositions attestent en partie, sous couvert d’efficacité et de simplification, d’un recul de...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Breton, Jean-Marie |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2021
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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