Accès à la justice

Le droit des installations classées a été marqué, d’une part, par l’adoption de dispositions destinées à tirer les conséquences de l’accident de l’usine Lubrizol et, d’autre part, par la loi ASAP dont les dispositions attestent en partie, sous couvert d’efficacité et de simplification, d’un recul de...

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Päätekijä: Chevalier, Émilie
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2021
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM

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