Dangos Staff: Chronique de fiscalité française de l’environnement. Tour d’horizon des principales évolutions législatives des cinq dernières années

Chronique de fiscalité française de l’environnement. Tour d’horizon des principales évolutions législatives des cinq dernières années

La fiscalité française de l’environnement a fait l’objet de multiples ajustements ces cinq dernières années. La présente chronique se propose de faire un tour d’horizon des principales évolutions législatives en mettant l’accent sur les deux dernières lois de finances pour 2019 et pour 2020. Sans qu...

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spelling	cairn-RJE_211_0161RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-1-page-161?lang=fr Chronique de fiscalité française de l’environnement. Tour d’horizon des principales évolutions législatives des cinq dernières années Billet, PhilippeDufal, Rémy2021 budget vertdépenses fiscalesfiscalité énergétiqueincitation fiscalemalus écologiqueperformance énergétique des bâtimentstaxe carbonetaxe sur l’aviationTEOMTGAPTICPEtransition énergétiqueair taxcarbon taxenergy performance of buildingsenergy taxenergy transitiongas taxgreen budgetingincentive taxtax expenditureswaste taxfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 46 \| 1 \| 2021-04-09 \| p. 161-181 \| 0397-0299 RJE_21155 La fiscalité française de l’environnement a fait l’objet de multiples ajustements ces cinq dernières années. La présente chronique se propose de faire un tour d’horizon des principales évolutions législatives en mettant l’accent sur les deux dernières lois de finances pour 2019 et pour 2020. Sans que cela ne soit surprenant, l’orientation « climatique » des politiques environnementales transparait fortement, au détriment d’autres enjeux tels que la préservation de la biodiversité. L’annulation de la hausse de la composante carbone fin 2018 a généré des crispations sur le principe même d’une taxation des comportements néfastes pour l’environnement. Malgré quelques mesures ponctuellement incitatives, ce sont surtout des considérations budgétaires qui ont motivé les dispositions adoptées.French environmental tax has undergone multiple adjustments over the past five years. This article provides an overview of the main legislative changes, with a focus on the last two Finance Laws for 2019 and 2020. Unsurprisingly, the emphasis on fighting climate change is strongly reflected in environmental policy, to the detriment of other issues such as the preservation of biodiversity. The cancellation the carbon tax increase at the end of 2018 has ignited controversy over the very principle of taxing environmentally harmful behaviors. Despite the existence of a few incentivizing policies, provisions in recent laws have been mainly motivated by budgetary considerations.Cairn free access
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