Rétrospective du contentieux climatique canadien
L’évolution du contentieux climatique canadien met en évidence que la nature et les objectifs de ces recours sont fort variés de même que les arguments mobilisés. Par ailleurs, les dynamiques à l’œuvre témoignent des avancées réalisées en termes de recevabilité et de preuve, tout en pointant les dif...
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| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2020
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_203_0484RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-3-page-484?lang=fr Rétrospective du contentieux climatique canadien Halley, PauleBélanger, Michel2020 Canadachangement climatiquerecours judiciaireséparation des pouvoirsCanadaclimate changejudicial litigationseparation of powersfre Revue juridique de l’environnement | Volume 45 | 3 | 2020-10-01 | p. 484-493 | 0397-0299 RJE_20310 L’évolution du contentieux climatique canadien met en évidence que la nature et les objectifs de ces recours sont fort variés de même que les arguments mobilisés. Par ailleurs, les dynamiques à l’œuvre témoignent des avancées réalisées en termes de recevabilité et de preuve, tout en pointant les difficultés auxquelles ce contentieux est confronté. La majorité des recours, en particulier en matière de contrôle de la légalité des décisions administratives, conteste les processus de délivrance des autorisations environnementales au motif qu’ils négligent les implications climatiques des activités autorisées et relève aisément des compétences judiciaires. D’autre part, les recours récents qui contestent les bilans et le niveau d’ambition des gouvernements en matière de réduction des gaz à effet de serre soulèvent des questions de nature politique et scientifique complexes, de même que le principe de la séparation des pouvoirs. Ces derniers recours invitent néanmoins le pouvoir judiciaire à jouer son rôle de chien de garde du respect des droits fondamentaux et des processus décisionnels, voire des lois qu’un gouvernement nouvellement élu s’empresserait de modifier afin de réduire ses ambitions.The evolution of Canadian climate litigation highlights that the nature and objectives of these cases are varied as well as the arguments used. The dynamics at work reflect the progress made in terms of admissibility and evidence, while pointing out the difficulties that this litigation is facing. The majority of cases, particularly regarding applications for judicial review of administrative decisions, challenge environmental review and permitting processes on the grounds that they neglect the climate implications of the authorized activities and easily fall under judicial power. On the other hand, recent cases challenging the results and the level of ambition of governments in terms of reducing greenhouse gases raise complex political and scientific questions, as well as the principle of separation of powers. These recent litigations, nonetheless, invite the judicial power to play its watchdog role of protecting fundamental rights and decision-making processes, and even of protecting laws that a newly elected government would hastily modify in order to reduce its ambitions.Cairn free access |
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L’évolution du contentieux climatique canadien met en évidence que la nature et les objectifs de ces recours sont fort variés de même que les arguments mobilisés. Par ailleurs, les dynamiques à l’œuvre témoignent des avancées réalisées en termes de recevabilité et de preuve, tout en pointant les difficultés auxquelles ce contentieux est confronté. La majorité des recours, en particulier en matière de contrôle de la légalité des décisions administratives, conteste les processus de délivrance des autorisations environnementales au motif qu’ils négligent les implications climatiques des activités autorisées et relève aisément des compétences judiciaires. D’autre part, les recours récents qui contestent les bilans et le niveau d’ambition des gouvernements en matière de réduction des gaz à effet de serre soulèvent des questions de nature politique et scientifique complexes, de même que le principe de la séparation des pouvoirs. Ces derniers recours invitent néanmoins le pouvoir judiciaire à jouer son rôle de chien de garde du respect des droits fondamentaux et des processus décisionnels, voire des lois qu’un gouvernement nouvellement élu s’empresserait de modifier afin de réduire ses ambitions. |
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