Henkilökuntanäyttö: Droit privé et droit économique de l’environnement

Droit privé et droit économique de l’environnement

L’actualité de ces dix-huit derniers mois montre tout l’intérêt d’une veille dans les matières qui composent cette rubrique. Si le jeune Code de la commande publique n’est pas encore à la hauteur des attentes en matière de développement durable, le droit de la concurrence lui évolue vers plus de fer...

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Linkit:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_202_0359RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-2-page-359?lang=fr Droit privé et droit économique de l’environnement Doussan, IsabelleSteichen, PascaleBardy, JenniferBorderon-Carrez, SéverineGiorgini, Giulio CesareIlcheva, Ana-MariaIlchev, KonstantinLagelle, AnaïsLeray, GrégoireMothere, LucreziaMekki, MustaphaParachkevova-Racine, IrinaReis, PatriceRonet-Yague, DelphineVanuls, CarolineVanuxem, SarahBen Youssef, Adel2020 commerce internationaldroit de la concurrencedroit des biensdroit des contratsdroit des sociétésdroit du travaildroit économiquefinancements publicsmarchés publicsresponsabilité civileresponsabilité sociale des entreprisescompetition lawcorporate lawcorporate social responsibilityeconomic rightinternational businesslabour lawproperty lawpublic financespublic marketfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 45 \| 2 \| 2020-06-26 \| p. 359-379 \| 0397-0299 RJE_20295 L’actualité de ces dix-huit derniers mois montre tout l’intérêt d’une veille dans les matières qui composent cette rubrique. Si le jeune Code de la commande publique n’est pas encore à la hauteur des attentes en matière de développement durable, le droit de la concurrence lui évolue vers plus de fermeté pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte à l’environnement. Les enjeux sociaux et environnementaux pénètrent le droit des sociétés en attendant la concrétisation des données comptables de la RSE. En droit social, le préjudice d’anxiété s’ouvre davantage aux victimes dans les affaires d’amiante. En revanche, les personnes électrosensibles peinent à faire reconnaître les risques pour leur santé. Le droit des entreprises en difficulté s’adapte progressivement aux obligations environnementales tandis que le voile de la société mère se déchire sous la poussée de l’obligation de vigilance. Face à ces avancées, le diagnostic de performance énergétique ne révèle pas tout son potentiel et le droit des troubles anormaux de voisinage continue ses atermoiements. Enfin, des développements sur le climat rendent compte des nouveaux enjeux économiques.The news of these last eighteen months shows the interest of a watch in the subjects that make up this section. Although the young Public Procurement Code is not yet up to the expectations in terms of sustainable development, competition law is moving towards a firmer stance to punish anti-competitive practices that harm the environment. Social and environmental issues are penetrating corporate law pending the concretisation of CSR accounting data. In social law, the prejudice of anxiety is more open to victims in asbestos cases. On the other hand, electrosensitive people are struggling to have the risks to their health recognised. The law on companies in difficulty is gradually adapting to environmental obligations, while the veil of the parent company is being torn by the obligation of vigilance. Faced with these advances, the energy performance diagnosis does not reveal its full potential and the law on abnormal neighbourhood disturbances continues to procrastinate. Finally, developments on climate change reflect the new economic stakes.Cairn free access
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