Cadre de vie

Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n’en finit pas d’être « tripotée ». Adoptées en toute fin d’année 2019, elles ont pour objet d’accorder davantage de temps pour l’élaboration des R...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Zavoli, Philippe
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2020
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_201_0185
record_format cairn
spelling cairn-RJE_201_0185RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-1-page-185?lang=fr Cadre de vie Zavoli, Philippe2020 cadre de viepublicité et enseignepublicité extérieureRLPadvertisementliving environmentsignsfre Revue juridique de l’environnement | Volume 45 | 1 | 2020-06-02 | p. 185-192 | 0397-0299 RJE_20177 Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n’en finit pas d’être « tripotée ». Adoptées en toute fin d’année 2019, elles ont pour objet d’accorder davantage de temps pour l’élaboration des RLPi et de clarifier, s’il était nécessaire, les règles d’élaboration de ces documents. Le contentieux de la publicité rappelle la distinction qu’il convient de faire entre publicité et enseigne et l’incompétence des auteurs de RLP de fixer des règles de procédures réservées au seul législateur. Le contentieux de l’application de la loi Littoral, dans l’attente des premières applications du droit tel qu’il résulte des modifications apportées par la loi ELAN, n’est pas en soi novateur, il applique à différentes situations d’espace, les principes jurisprudentiels solidement établis.Legal progresses to protect our living environment made this past year are summed up by the implementation of the RLPi in terms of outdoor advertisement. They give it more time and clarify their procedure. Case law on advertisement recalls the distinction between advertisement and signs and the inability of the authors of the RLP to change procedures. Regarding the contentious on littoral area, it still waits for the implementation of the ELAN law.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic cadre de vie
publicité et enseigne
publicité extérieure
RLP
advertisement
living environment
signs
spellingShingle cadre de vie
publicité et enseigne
publicité extérieure
RLP
advertisement
living environment
signs
Zavoli, Philippe
Cadre de vie
topic_facet cadre de vie
publicité et enseigne
publicité extérieure
RLP
advertisement
living environment
signs
description Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n’en finit pas d’être « tripotée ». Adoptées en toute fin d’année 2019, elles ont pour objet d’accorder davantage de temps pour l’élaboration des RLPi et de clarifier, s’il était nécessaire, les règles d’élaboration de ces documents. Le contentieux de la publicité rappelle la distinction qu’il convient de faire entre publicité et enseigne et l’incompétence des auteurs de RLP de fixer des règles de procédures réservées au seul législateur. Le contentieux de l’application de la loi Littoral, dans l’attente des premières applications du droit tel qu’il résulte des modifications apportées par la loi ELAN, n’est pas en soi novateur, il applique à différentes situations d’espace, les principes jurisprudentiels solidement établis.
author Zavoli, Philippe
author_facet Zavoli, Philippe
author_sort Zavoli, Philippe
title Cadre de vie
title_short Cadre de vie
title_full Cadre de vie
title_fullStr Cadre de vie
title_full_unstemmed Cadre de vie
title_sort cadre de vie
publishDate 2020
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-1-page-185?lang=fr
_version_ 1877246715813167104