Loi d’orientation des mobilités : de quoi « gouvernance » est-il le nom ?

La loi d’orientation des mobilités, adoptée le 19 novembre 2019, entend rénover la « gouvernance » de la mobilité. Sous ce terme, annonçant une nouvelle lecture d’une politique publique en mal de lisibilité, se révèle une compétence toujours éclatée entre les différents échelons territoriaux et dont...

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書誌詳細
第一著者: Rombauts-Chabrol, Tiphaine
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2020
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_201_0011RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-1-page-11?lang=fr Loi d’orientation des mobilités : de quoi « gouvernance » est-il le nom ? Rombauts-Chabrol, Tiphaine2020 compétence transport/mobilitéintercommunalitéLOMregionintermunicipalitylegal competence on transportationLOMregionfre Revue juridique de l’environnement | Volume 45 | 1 | 2020-06-02 | p. 11-21 | 0397-0299 RJE_20167 La loi d’orientation des mobilités, adoptée le 19 novembre 2019, entend rénover la « gouvernance » de la mobilité. Sous ce terme, annonçant une nouvelle lecture d’une politique publique en mal de lisibilité, se révèle une compétence toujours éclatée entre les différents échelons territoriaux et dont la lisibilité, dans le cadre du mouvement actuel de décentralisation, n’est pas réellement améliorée.The LOM renovates the governance of mobility. Despites this announcement, the legal competences on this topic appears to remain scattered and unclear. The movement of decentralization has not brought a concrete improvement.Cairn free access
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