Faire évoluer les règles du maritime en fonction de son impact sur l’environnement
Les évolutions législatives récentes concernant la protection du cadre de vie ont en commun d’y apporter de nombreuses entorses. C’est ainsi que le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de nouvelles modifications législatives dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympi...
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2019
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_192_0227RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2019-2-page-227?lang=fr Faire évoluer les règles du maritime en fonction de son impact sur l’environnement Autissier, Isabelle2019 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 44 | 2 | 2019-06-06 | p. 227-230 | 0397-0299 RJE_19212 Les évolutions législatives récentes concernant la protection du cadre de vie ont en commun d’y apporter de nombreuses entorses. C’est ainsi que le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de nouvelles modifications législatives dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques à l’été 2024. Leur but est de déroger aux interdictions publicitaires durant la période des jeux. Parallèlement, la loi ELAN a assoupli les contraintes imposées par la loi Littoral en ouvrant de nouvelles possibilités de construction dans les parties non urbanisées des communes littorales. Le contentieux du droit de la publicité n’a pas été très riche cette année. On notera toutefois un des premiers examens de la légalité des règlements de publicité adoptés après la loi Grenelle II. L’application des dispositions de la loi Littoral permet de s’interroger sur la question de savoir si, par principe, un camping est une agglomération ou un village existant. Lorsqu’un PLU comporte des dispositions comparables à l’article R. 111-21, le juge administratif les applique de la même manière à ce dernier.The common point of the recent legislative development related to the protection of the living conditions is to provide for significant breach to the current applicable legal framework. For instance, advertising legal framework was amended in order to take into consideration the organization of the Olympic and Paralympics Games in summer 2024. Their object is to derogate to the principle of prohibition of advertising during the Olympic games. At the same time, the so-called "loi ELAN" softened the restrictions imposed by Coastal Law while providing for new building possibilities in the non-urbanised areas of coastal cities. The litigation related to advertising law was not very significant this year. Nevertheless, it is worth mentioning one of the first cases where the judge reviewed the legality of the advertising regulations adopted following the Grenelle II legislation. The enforcement of the provisions of the Coastal Law questions the possibility whether a camping could, by principle, be an existing agglomeration or village. When a local urban plan sets up provisions comparable to Article R. 111-21, the administrative judge apply them similarly to the latter.Cairn free access |
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Les évolutions législatives récentes concernant la protection du cadre de vie ont en commun d’y apporter de nombreuses entorses. C’est ainsi que le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de nouvelles modifications législatives dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques à l’été 2024. Leur but est de déroger aux interdictions publicitaires durant la période des jeux. Parallèlement, la loi ELAN a assoupli les contraintes imposées par la loi Littoral en ouvrant de nouvelles possibilités de construction dans les parties non urbanisées des communes littorales. Le contentieux du droit de la publicité n’a pas été très riche cette année. On notera toutefois un des premiers examens de la légalité des règlements de publicité adoptés après la loi Grenelle II. L’application des dispositions de la loi Littoral permet de s’interroger sur la question de savoir si, par principe, un camping est une agglomération ou un village existant. Lorsqu’un PLU comporte des dispositions comparables à l’article R. 111-21, le juge administratif les applique de la même manière à ce dernier. |
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