Visualització del personal: Christian HUGLO et Fabrice PICOD (sous la direction de), Déclaration universelle des droits de l’humanité. Commentaire article par article, Bruylant, 2018, 139 p.

Christian HUGLO et Fabrice PICOD (sous la direction de), Déclaration universelle des droits de l’humanité. Commentaire article par article, Bruylant, 2018, 139 p.

Les évolutions législatives récentes concernant la protection du cadre de vie ont en commun d’y apporter de nombreuses entorses. C’est ainsi que le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de nouvelles modifications législatives dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympi...

Descripció completa

Guardat en:

Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Camproux Duffrène, Marie-Pierre
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2019
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RJE_191_0211b
record_format	cairn
spelling	cairn-RJE_191_0211bRJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2019-1-page-211b?lang=fr Christian HUGLO et Fabrice PICOD (sous la direction de), Déclaration universelle des droits de l’humanité. Commentaire article par article, Bruylant, 2018, 139 p. Camproux Duffrène, Marie-Pierre2019 fre Revue juridique de l’environnement \| Volume 44 \| 1 \| 2019-03-11 \| p. 211b-212b \| 0397-0299 RJE_1917 Les évolutions législatives récentes concernant la protection du cadre de vie ont en commun d’y apporter de nombreuses entorses. C’est ainsi que le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de nouvelles modifications législatives dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques à l’été 2024. Leur but est de déroger aux interdictions publicitaires durant la période des jeux. Parallèlement, la loi ELAN a assoupli les contraintes imposées par la loi Littoral en ouvrant de nouvelles possibilités de construction dans les parties non urbanisées des communes littorales. Le contentieux du droit de la publicité n’a pas été très riche cette année. On notera toutefois un des premiers examens de la légalité des règlements de publicité adoptés après la loi Grenelle II. L’application des dispositions de la loi Littoral permet de s’interroger sur la question de savoir si, par principe, un camping est une agglomération ou un village existant. Lorsqu’un PLU comporte des dispositions comparables à l’article R. 111-21, le juge administratif les applique de la même manière à ce dernier.The common point of the recent legislative development related to the protection of the living conditions is to provide for significant breach to the current applicable legal framework. For instance, advertising legal framework was amended in order to take into consideration the organization of the Olympic and Paralympics Games in summer 2024. Their object is to derogate to the principle of prohibition of advertising during the Olympic games. At the same time, the so-called "loi ELAN" softened the restrictions imposed by Coastal Law while providing for new building possibilities in the non-urbanised areas of coastal cities. The litigation related to advertising law was not very significant this year. Nevertheless, it is worth mentioning one of the first cases where the judge reviewed the legality of the advertising regulations adopted following the Grenelle II legislation. The enforcement of the provisions of the Coastal Law questions the possibility whether a camping could, by principle, be an existing agglomeration or village. When a local urban plan sets up provisions comparable to Article R. 111-21, the administrative judge apply them similarly to the latter.Cairn free access
language	Français
format	Article ou chapitre numérique
building	0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description	Les évolutions législatives récentes concernant la protection du cadre de vie ont en commun d’y apporter de nombreuses entorses. C’est ainsi que le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de nouvelles modifications législatives dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques à l’été 2024. Leur but est de déroger aux interdictions publicitaires durant la période des jeux. Parallèlement, la loi ELAN a assoupli les contraintes imposées par la loi Littoral en ouvrant de nouvelles possibilités de construction dans les parties non urbanisées des communes littorales. Le contentieux du droit de la publicité n’a pas été très riche cette année. On notera toutefois un des premiers examens de la légalité des règlements de publicité adoptés après la loi Grenelle II. L’application des dispositions de la loi Littoral permet de s’interroger sur la question de savoir si, par principe, un camping est une agglomération ou un village existant. Lorsqu’un PLU comporte des dispositions comparables à l’article R. 111-21, le juge administratif les applique de la même manière à ce dernier.
author	Camproux Duffrène, Marie-Pierre
spellingShingle	Camproux Duffrène, Marie-Pierre Christian HUGLO et Fabrice PICOD (sous la direction de), Déclaration universelle des droits de l’humanité. Commentaire article par article, Bruylant, 2018, 139 p.
author_facet	Camproux Duffrène, Marie-Pierre
author_sort	Camproux Duffrène, Marie-Pierre
title	Christian HUGLO et Fabrice PICOD (sous la direction de), Déclaration universelle des droits de l’humanité. Commentaire article par article, Bruylant, 2018, 139 p.
title_short	Christian HUGLO et Fabrice PICOD (sous la direction de), Déclaration universelle des droits de l’humanité. Commentaire article par article, Bruylant, 2018, 139 p.
title_full	Christian HUGLO et Fabrice PICOD (sous la direction de), Déclaration universelle des droits de l’humanité. Commentaire article par article, Bruylant, 2018, 139 p.
title_fullStr	Christian HUGLO et Fabrice PICOD (sous la direction de), Déclaration universelle des droits de l’humanité. Commentaire article par article, Bruylant, 2018, 139 p.
title_full_unstemmed	Christian HUGLO et Fabrice PICOD (sous la direction de), Déclaration universelle des droits de l’humanité. Commentaire article par article, Bruylant, 2018, 139 p.
title_sort	christian huglo et fabrice picod (sous la direction de), déclaration universelle des droits de l’humanité. commentaire article par article, bruylant, 2018, 139 p.
publishDate	2019
container_title
container_issue
url	https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2019-1-page-211b?lang=fr
_version_	1877246715682095104

Christian HUGLO et Fabrice PICOD (sous la direction de), Déclaration universelle des droits de l’humanité. Commentaire article par article, Bruylant, 2018, 139 p.

Ítems similars