Érosion côtière et domanialité publique : quand nature fait loi
Le domaine public maritime naturel est délimité, côté terre, par un critère physique : le critère du plus haut flot. Évolutif, ce critère physique emporte comme conséquence la domanialité publique des terres englouties par la mer suite au phénomène d’érosion ; et de facto une dépossession des propr...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2019
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Le domaine public maritime naturel est délimité, côté terre, par un critère physique : le critère du plus haut flot. Évolutif, ce critère physique emporte comme conséquence la domanialité publique des terres englouties par la mer suite au phénomène d’érosion ; et de facto une dépossession des propriétaires victimes d’érosion côtière. Face à cette dépossession, le propriétaire ne dispose que de faibles garanties car il ne peut ni figer la délimitation du domaine public maritime naturel ni obtenir une indemnisation pour expropriation de fait de son terrain. En effet, le législateur ne s’est pas réellement emparé de la problématique et le juge administratif, par une interprétation accommodante de la théorie du caractère « naturel » du domaine public maritime, réduit drastiquement toute velléité d’obtenir une indemnisation. |
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