Chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l’environnement

Depuis l’entrée en vigueur de la QPC, la Charte de l’environnement a déployé ses effets. Le bilan des huit années de contentieux constitutionnel de la Charte atteste des nombreux apports du contentieux constitutionnel à la protection de l’environnement. Si cette contribution ne doit être ni sur ni s...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Cohendet, Marie-Anne, Fleury, Marine
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2018
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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