Chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l’environnement

Depuis l’entrée en vigueur de la QPC, la Charte de l’environnement a déployé ses effets. Le bilan des huit années de contentieux constitutionnel de la Charte atteste des nombreux apports du contentieux constitutionnel à la protection de l’environnement. Si cette contribution ne doit être ni sur ni s...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Cohendet, Marie-Anne, Fleury, Marine
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2018
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_184_0749RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-4-page-749?lang=fr Chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l’environnement Cohendet, Marie-AnneFleury, Marine2018 charte de l’environnementjuge constitutionnelQPCconstitutional judgeenvironmental charterQPCfre Revue juridique de l’environnement | Volume 43 | 4 | 2018-12-07 | p. 749-768 | 0397-0299 RJE_18473 Depuis l’entrée en vigueur de la QPC, la Charte de l’environnement a déployé ses effets. Le bilan des huit années de contentieux constitutionnel de la Charte atteste des nombreux apports du contentieux constitutionnel à la protection de l’environnement. Si cette contribution ne doit être ni sur ni sous-estimée, le contexte social et juridique actuel paraît favorable à l’épanouissement du contentieux constitutionnel de la Charte.Since the implementation of the mechanism that allows citizen to seize the constitutional court on the constitutionality of a law after its adoption (QPC), the French Environmental charter has expanded its effects. Eight years of litigation enlighten the great inputs of this mechanism in terms of environmental protection. Let’s not minimize nor over-estimate, but the legal and social context seems favourable for the development of environmental constitutional litigations.Cairn free access
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