Principe de non-régression

Principe de non-régression

Les stratégies nationales de protection de l’environnement définies par l’État sur la biodiversité, la forêt, l’eau, la transition énergétique ou le littoral, dans le cadre de la mandature 2012/2017, ont donné lieu en fin de mandat à plusieurs déclinaisons par voie réglementaire, mais aussi à plusie...

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Auteur principal: Brett, Raphaël
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2018
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_183_0631
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spelling cairn-RJE_183_0631RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-3-page-631?lang=fr Principe de non-régression Brett, Raphaël2018 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 43 | 3 | 2018-09-07 | p. 631-643 | 0397-0299 RJE_18357 Les stratégies nationales de protection de l’environnement définies par l’État sur la biodiversité, la forêt, l’eau, la transition énergétique ou le littoral, dans le cadre de la mandature 2012/2017, ont donné lieu en fin de mandat à plusieurs déclinaisons par voie réglementaire, mais aussi à plusieurs adaptations législatives rendues nécessaires par la nouvelle organisation territoriale mise en place dans la même période.National strategies for the protection of environment defined by the State, on biodiversity, forest, water, energy transition or the coastline, as part of the 2012/2017 term, resulted, in several regulations, and required also legislative adaptations which were to be adopted because of the new territorial organization set up at the same time.Cairn free access
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