Contrôles, sanctions, surveillance et engagement volontaire

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Vergnerie, Marie-Léonie
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2018
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-3-page-511?lang=fr